Article 8
L'article R. 78 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ;
2° Les mots : « à l'article R. 75 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 75 ».
Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
NOR : INTA2028263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/INTA2028263D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-270/jo/article_8
Texte n°2