Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

Version INITIALE

NOR : INTA2028263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/INTA2028263D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-270/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'article R. 73 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le mot : « V » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les autorités mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II ».