Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 12, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) » ;
2° Le 1° du II de l'article 12 et l'article 13 sont supprimés ;
3° Au I de l'article 30, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) ».