Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration des agences de l'eau
NOR : TREL2023067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/5/TREL2023067A/jo/article_2
Texte n°7