Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL1933297R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/1/29/LOGL1933297R/jo/article_l192-5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/1/29/2020-71/jo/article_l192-5

Texte n°62

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Article L192-5


Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : « de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du 29 août 2008 ».