Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL1933297R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/1/29/LOGL1933297R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/1/29/2020-71/jo/article_6

Texte n°62

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Article 6


A l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée, les références aux articles L. 111-7 et L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 161-1 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.