Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Mesures de coordination dans les textes législatifs en vigueur (Articles 4 à 6)
Chapitre III : Déplacements et abrogations (Article 7)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 8 à 9)
Annexe (Articles Annexe à L192-7)
Livre Ier : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Article Annexe)
Livre Ier : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET RÉNOVATION DES BÂTIMENTS (Articles L111-1 à L192-7)
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles L111-1 à L113-20)
Chapitre Ier : Définitions (Article L111-1)
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles L112-1 à L112-13)
Section 1 : Objectifs généraux (Articles L112-1 à L112-3)
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux (Articles L112-4 à L112-8)
Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent (Articles L112-9 à L112-12)
Section 4 : Dérogations aux règles de construction (Article L112-13)
Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments (Articles L113-1 à L113-20)
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION, DE L'EXPLOITATION ET DES MUTATIONS DES BÂTIMENTS (Articles L121-1 à L126-38)
Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction (Articles L121-1 à L121-7)
Chapitre II : Procédures administratives (Articles L122-1 à L122-12)
Chapitre III : Responsabilités et assurances (Articles L123-1 à L123-7)
Chapitre IV : Contrats et marchés (Articles L124-1 à L124-4)
Chapitre V : Contrôle technique (Articles L125-1 à L125-6)
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments (Articles L126-1 à L126-38)
Section 1 : Obligations d'entretien (Articles L126-1 à L126-6)
Section 2 : Entretien des équipements (Articles L126-7 à L126-11)
Section 3 : Obligations d'accès (Articles L126-12 à L126-15)
Section 4 : Divisions de bâtiments existants (Articles L126-16 à L126-22)
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles L126-23 à L126-35)
Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative (Articles L126-36 à L126-38)
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (Articles L131-1 à L134-13)
Chapitre Ier : Stabilité et solidité (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Prévention des risques naturels (Articles L132-1 à L132-9)
Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments (Articles L134-1 à L134-13)
Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles L134-1 à L134-5)
Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles L134-6 à L134-7)
Section 3 : Sécurité des installations de gaz (Articles L134-8 à L134-9)
Section 4 : Sécurité des piscines (Article L134-10)
Section 5 : Sécurité des portes de garage (Article L134-11)
Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur (Article L134-12)
Section 7 : Prévention des risques professionnels (Article L134-13)
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (Articles L141-1 à L146-1)
Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L141-4)
Chapitre II : Bâtiments d'habitation (Articles L142-1 à L142-4)
Chapitre III : Etablissements recevant du public (Articles L143-1 à L143-3)
Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur (Article L145-1)
Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur (Article L146-1)
Titre V : QUALITÉ SANITAIRE (Articles L151-1 à L157-2)
Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments (Articles L151-1 à L151-2)
Chapitre II : Réseaux d'eau (Articles L152-1 à L152-3)
Chapitre III : Qualité d'air intérieur (Articles L153-1 à L153-5)
Chapitre IV : Acoustique (Articles L154-1 à L154-4)
Chapitre V : Ouvertures (Articles L155-1 à L155-2)
Chapitre VI : Règles dimensionnelles (Article L156-1)
Chapitre VII : Autres équipements (Articles L157-1 à L157-2)
Titre VI : ACCESSIBILITÉ (Articles L161-1 à L165-7)
Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments (Articles L161-1 à L161-3)
Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L162-1)
Chapitre III : Modification de bâtiments existants (Articles L163-1 à L163-2)
Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants (Articles L164-1 à L164-3)
Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée (Articles L165-1 à L165-7)
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles L171-1 à L175-1)
Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L171-3)
Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L172-1)
Chapitre III : Bâtiments existants (Articles L173-1 à L173-2)
Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale (Articles L174-1 à L174-2)
Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques (Article L175-1)
Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (Articles L181-1 à L186-8)
Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents (Articles L181-1 à L181-10)
Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles L182-1 à L182-3)
Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments (Articles L183-1 à L183-18)
Chapitre IV : Règles de sécurité (Articles L184-1 à L184-9)
Chapitre V : Règles en matière énergétique (Articles L185-1 à L185-6)
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (Articles L186-1 à L186-8)
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L191-1 à L192-7)
Article L165-5
Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.