Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Mesures de coordination dans les textes législatifs en vigueur (Articles 4 à 6)
Chapitre III : Déplacements et abrogations (Article 7)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 8 à 9)
Annexe (Articles Annexe à L192-7)
Livre Ier : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Article Annexe)
Livre Ier : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET RÉNOVATION DES BÂTIMENTS (Articles L111-1 à L192-7)
Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles L111-1 à L113-20)
Chapitre Ier : Définitions (Article L111-1)
Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles L112-1 à L112-13)
Section 1 : Objectifs généraux (Articles L112-1 à L112-3)
Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux (Articles L112-4 à L112-8)
Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent (Articles L112-9 à L112-12)
Section 4 : Dérogations aux règles de construction (Article L112-13)
Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments (Articles L113-1 à L113-20)
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION, DE L'EXPLOITATION ET DES MUTATIONS DES BÂTIMENTS (Articles L121-1 à L126-38)
Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction (Articles L121-1 à L121-7)
Chapitre II : Procédures administratives (Articles L122-1 à L122-12)
Chapitre III : Responsabilités et assurances (Articles L123-1 à L123-7)
Chapitre IV : Contrats et marchés (Articles L124-1 à L124-4)
Chapitre V : Contrôle technique (Articles L125-1 à L125-6)
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments (Articles L126-1 à L126-38)
Section 1 : Obligations d'entretien (Articles L126-1 à L126-6)
Section 2 : Entretien des équipements (Articles L126-7 à L126-11)
Section 3 : Obligations d'accès (Articles L126-12 à L126-15)
Section 4 : Divisions de bâtiments existants (Articles L126-16 à L126-22)
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles L126-23 à L126-35)
Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative (Articles L126-36 à L126-38)
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (Articles L131-1 à L134-13)
Chapitre Ier : Stabilité et solidité (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Prévention des risques naturels (Articles L132-1 à L132-9)
Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments (Articles L134-1 à L134-13)
Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles L134-1 à L134-5)
Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles L134-6 à L134-7)
Section 3 : Sécurité des installations de gaz (Articles L134-8 à L134-9)
Section 4 : Sécurité des piscines (Article L134-10)
Section 5 : Sécurité des portes de garage (Article L134-11)
Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur (Article L134-12)
Section 7 : Prévention des risques professionnels (Article L134-13)
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (Articles L141-1 à L146-1)
Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L141-4)
Chapitre II : Bâtiments d'habitation (Articles L142-1 à L142-4)
Chapitre III : Etablissements recevant du public (Articles L143-1 à L143-3)
Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur (Article L145-1)
Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur (Article L146-1)
Titre V : QUALITÉ SANITAIRE (Articles L151-1 à L157-2)
Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments (Articles L151-1 à L151-2)
Chapitre II : Réseaux d'eau (Articles L152-1 à L152-3)
Chapitre III : Qualité d'air intérieur (Articles L153-1 à L153-5)
Chapitre IV : Acoustique (Articles L154-1 à L154-4)
Chapitre V : Ouvertures (Articles L155-1 à L155-2)
Chapitre VI : Règles dimensionnelles (Article L156-1)
Chapitre VII : Autres équipements (Articles L157-1 à L157-2)
Titre VI : ACCESSIBILITÉ (Articles L161-1 à L165-7)
Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments (Articles L161-1 à L161-3)
Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L162-1)
Chapitre III : Modification de bâtiments existants (Articles L163-1 à L163-2)
Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants (Articles L164-1 à L164-3)
Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée (Articles L165-1 à L165-7)
Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles L171-1 à L175-1)
Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L171-3)
Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L172-1)
Chapitre III : Bâtiments existants (Articles L173-1 à L173-2)
Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale (Articles L174-1 à L174-2)
Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques (Article L175-1)
Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (Articles L181-1 à L186-8)
Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents (Articles L181-1 à L181-10)
Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles L182-1 à L182-3)
Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments (Articles L183-1 à L183-18)
Chapitre IV : Règles de sécurité (Articles L184-1 à L184-9)
Chapitre V : Règles en matière énergétique (Articles L185-1 à L185-6)
Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (Articles L186-1 à L186-8)
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles L191-1 à L192-7)
Article L184-9
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.