Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1934083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1934083D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1563/jo/article_1

Texte n°158

Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Article 1


Les statuts de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.