Publics concernés : employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion.
Objet : modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs aux employeurs implantés en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit « de compétitivité renforcée ».
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 et D. 752-7 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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