Article 7
AUGMENTATION, RÉDUCTION ET AMORTISSEMENT DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux
NOR : CPAB1934083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1934083D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1563/jo/article_7
Texte n°158