Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1934083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1934083D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1563/jo/article_26

Texte n°158

Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Article 26


PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.