Article 5
DURÉE
La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.
Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux
NOR : CPAB1934083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1934083D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1563/jo/article_5
Texte n°158