Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1934083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1934083D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1563/jo/article_12

Texte n°158

Article 12


TRANSFERT DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires.
Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.