Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1934083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1934083D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1563/jo/article_22

Texte n°158

Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Article 22


COMMISSAIRES AUX COMPTES, NOMINATION, DURÉE DU MANDAT
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.