Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : CPAB1934083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1934083D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1563/jo/article_23

Texte n°158

Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Article 23


CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT
Conformément à l'article 22 de l'Ordonnance 2019, la société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières.