Article 23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Toutefois, le quinzième alinéa de l'article 11 entre en vigueur le 1er octobre 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1931682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/MICB1931682D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1445/jo/article_23
Texte n°76
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Toutefois, le quinzième alinéa de l'article 11 entre en vigueur le 1er octobre 2020.
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