Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique
Article 16
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées en application du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1931682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/MICB1931682D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1445/jo/article_16
Texte n°76
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées en application du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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