Article 3
L'établissement conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance au regard de ses missions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1931682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/MICB1931682D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1445/jo/article_3
Texte n°76
L'établissement conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance au regard de ses missions.
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