Article 12
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.
Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »
NOR : JUST1927458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927458A/jo/article_12
Texte n°2