Article 10
Les envois, remises et notifications déposés sur les plates-formes PLINE et de PLEX provoquent l'envoi automatique d'un avis de mise à disposition au destinataire.
Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »
NOR : JUST1927458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927458A/jo/article_10
Texte n°2