Article 8
La durée de conservation des fichiers déposés est définie par l'utilisateur lors du dépôt dans la limite de 1 à 30 jours. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur de manière automatique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1927458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927458A/jo/article_8
Texte n°2
La durée de conservation des fichiers déposés est définie par l'utilisateur lors du dépôt dans la limite de 1 à 30 jours. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur de manière automatique.
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