Article 13
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »
NOR : JUST1927458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927458A/jo/article_13
Texte n°2