Article 5
La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l'article 1er et sous leur contrôle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1927458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927458A/jo/article_5
Texte n°2
La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l'article 1er et sous leur contrôle.
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