Code de procédure pénale

Masquer le panneau de navigation
Imprimer

Code de procédure pénale
Version consolidée au 1 juin 2017
  • Partie législative (Article préliminaire)
    • Titre préliminaire : Dispositions générales
      • Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile (Articles 1 à 10)
    • Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 11-2)
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
            • Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières (Articles 22 à 27)
            • Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-2)
        • Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice (Article 30)
        • Chapitre II : Du ministère public
          • Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)
          • Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité (Articles 45 à 48)
          • Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Article 48-1)
      • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    • Livre III : Des voies de recours extraordinaires
      • Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
        • Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen (Articles 624 à 624-6)
        • Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen (Article 624-7)
        • Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation (Article 625)
        • Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables (Article 626)
        • Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation (Article 626-1)
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (Article 627)
        • Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
          • Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
            • Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (Articles 627-16 à 627-17)
        • Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre (Articles 628 à 628-10)
      • Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité (Article LO630)
      • Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure (Articles 648 à 651)
      • Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)
      • Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés (Article 656-1)
      • Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)
      • Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
        • Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente (Articles 692 à 693)
      • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure (Articles 694-10 à 694-13)
        • Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne (Article 694-14)
          • Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 (Articles 694-15 à 694-19)
            • Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre (Articles 694-29 à 694-30)
          • Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
            • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises (Articles 695-9-7 à 695-9-9)
            • Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères (Articles 695-9-10 à 695-9-30)
          • Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
          • Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 (Articles 695-9-50 à 695-9-53)
          • Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 (Articles 695-9-54 à 695-9-57)
        • Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats (Article 695-10)
        • Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
          • Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
          • Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. (Articles 695-52 à 695-58)
        • Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
          • Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles 696-56 à 696-65)
          • Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
        • Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (Article 696-90)
          • Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises (Articles 696-91 à 696-96)
          • Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne (Articles 696-97 à 696-107)
      • Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
        • Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
        • Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence (Articles 699 à 700)
        • Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation (Articles 701 à 702)
      • Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Articles 702-1 à 703)
      • Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
        • Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière (Articles 704 à 704-4)
        • Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier (Articles 705 à 705-5)
      • Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale (Articles 706-2 à 706-2-3)
      • Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles 706-3 à 706-15)
      • Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33)
      • Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles 706-34 à 706-40-1)
      • Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (Articles 706-41 à 706-46)
      • Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (Article 706-56-2)
      • Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions (Article 706-63-1)
      • Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure (Article 706-71)
      • Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 706-72 à 706-72-6)
      • Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
      • Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles 706-112 à 706-118)
      • Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
        • Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
        • Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement (Articles 706-135 à 706-140)
    • Livre V : Des procédures d'exécution
      • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
        • Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
          • Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
            • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises (Articles 713-5 à 713-11)
            • Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles 713-12 à 713-35)
          • Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères (Articles 713-36 à 713-41)
      • Titre II : De la détention
        • Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728)
        • Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus (Article 728-1)
        • Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
          • Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
            • Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction (Article 728-27)
      • Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés (Article 748)
      • Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 763-10 à 763-14)
      • Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises (Articles 764-9 à 764-17)
        • Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
          • Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation (Articles 764-18 à 764-21)
          • Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect (Articles 764-34 à 764-43)
      • Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité (Article 764-44)
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Titre préliminaire : Dispositions générales
      • Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés (Article R2)
        • Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
          • Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs (Article R2-11)
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre II : Des enquêtes
        • Chapitre II
          Néant
        • Chapitre III
          Néant
      • Titre III : Des juridictions d'instruction
        • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
          • Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
            • Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
              Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue (Articles R15-42 à R15-45)
          • Section 6
            Néant
          • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
            • Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
              • Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel (Articles R26 à R40-3)
              • Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
                • B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
                  • a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat (Articles R40-8 à R40-12)
                  • b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel (Article R40-13)
          • Section 8
            Néant
          • Section 10
            Néant
          • Section 11
            Néant
          • Section 12
            Néant
          • Section 13
            Néant
        • Chapitre II
          Néant
      • Titre IV : Dispositions communes
        • Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
          Le présent chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      • Titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre III
          Néant
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
        • Chapitre VII
          Néant
        • Chapitre VIII
          Néant
      • Titre II : Du jugement des délits
        • Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
          • Section 1
            Néant
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 6
            Néant
        • Chapitre II
          Néant
      • Titre III : Du jugement des contraventions
        • Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles R49-8-1 à R49-8-4-1)
        • Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
      • Titre IV
        Néant
    • Livre III
      Néant
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
        • Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
        • Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre (Article R49-20-1)
      • Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
        • Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté (Articles R*49-21 à R*49-29)
      • Titre II
        Néant
      • Titre III
        Néant
      • Titre IV
        Néant
      • Titre V
        Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VIII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
        • Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
          • Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français (Articles R49-35 à R49-36)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français (Articles R49-37 à R49-39)
      • Titre XI
        Néant
      • Titre XII
        Néant
      • Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (Articles R50 bis à R50 sexies)
      • Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction (Articles R50-1 à R50-28)
      • Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles R51 à R51-1)
      • Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (Articles R53-9 à R53-21)
      • Titre XXI : De la protection des témoins
        • Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (Articles R53-22 à R53-26)
      • Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
        Néant
    • Livre V : Des procédures d'exécution.
      • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
        • Chapitre II : De l'application des peines. (Articles R57-1 à R57-4)
          • Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé
            • Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire (Articles R57-4-11 à R57-4-12)
            • Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé (Articles R57-4-13 à R57-4-14)
      • Titre III : Du placement sous surveillance électronique (Article R57-10)
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure (Articles R57-16 à R57-18)
          • Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
        • Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
      • Titre IV : Du sursis
        • Chapitre Ier
          Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
        • Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté (Articles R61-4 à R61-6)
      • Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
        • Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité (Articles R61-7 à R61-11)
        • Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile (Articles R61-12 à R61-20)
        • Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
          • Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle (Article R61-34)
          • Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (Article R61-35)
        • Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X : Des frais de justice
        • Chapitre II : Tarif des frais
          • Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction (Articles R95 à R104)
          • Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
            • Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République (Article R121)
            • Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs (Article R122)
          • Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal (Articles R147 à R149)
          • Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
            • Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Article R179)
            • Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt (Articles R188 à R191)
          • Section 8 : Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie (Article R208)
          • Section 10 : Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés (Article R213)
        • Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
          • Section 2 : Règles spéciales
            • Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc (Articles R216 à R216-1)
            • Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables (Articles R217 à R217-1)
            • Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Article R218)
            • Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public (Article R219)
            • Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale (Article R221)
            • Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge (Article R221-1)
  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Titre préliminaire
      • Chapitre II : Des droits des victimes
        • Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
        • Chapitre II : Des contrôles d'identité
          Néant
      • Titre III : Des juridictions d'instruction
        • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 2
              Néant
            • Paragraphe 3
              Néant
            • Paragraphe 4
              Néant
          • Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets (Article D32)
          • Section 4
            Néant
          • Section 6
            Néant
          • Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
            • Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
              Néant
            • Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple (Articles D32-29 à D32-30)
          • Section 10 : Des nullités de l'information
            Néant
          • Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (Article D40-3)
          • Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
            Néant
        • Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
          • Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) (Articles D44 à D45-2)
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      Néant
      • Titre Ier : De la cour d'assises
        Néant
      • Titre II : Du jugement des délits
        • Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
          Néant
      • Titre III
        Néant
    • Livre III
      Néant
    • Livre IV : De quelques procédures particulières
      • Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
        • Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.
        • Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre. (Article D46-7)
      • Titre III
        Néant
      • Titre IV
        Néant
      • Titre V
        Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VIII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          Néant.
        • Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
          • Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
            • Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
          • Section 2
            Néant.
          • Section 3
            Néant.
          • Section 4
            Néant.
          • Section 5
            Néant.
          • Section 6
            Néant.
          • Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne (Articles D47-1-21 à D47-1-29)
      • Titre XI
        Néant
      • Titre XII
        Néant
      • Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (Articles D47-2 à D47-4)
      • Titre XV
        Néant
      • Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Article D47-7)
      • Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles D47-8 à D47-9)
      • Titre XVIII
        Néant
      • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
      • Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Article D47-12)
      • Titre XXI : De la protection des témoins
        Néant
      • Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
        Néant
      • Titre XXIV
        Néant
      • Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Article D47-13)
      • Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes (Articles D47-13-1 à D47-13-2)
      • Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles D47-14 à D47-26)
      • Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
        • Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
          Néant
        • Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
        • Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement (Articles D47-33 à D47-37)
      • Titre XXIX : Des saisies spéciales
        Néant
      • Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
        Néant.
      • Titre XXXI : Des mesures conservatoires
        Néant.
      • Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
        Néant.
      • Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif (Article D47-38)
    • Livre V : Des procédures d'exécution
      • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
        • Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
          • Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises (Articles D48-12 à D48-17)
          • Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
      • Titre Ier bis : De la contrainte pénale
        • Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines (Articles D49-85 à D49-86)
        • Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale (Article D49-89)
        • Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (Article D49-93)
      • Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
        • Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve (Articles D545 à D546)
          • Section 1
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
        • Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Article D547)
        • Chapitre IV : De l'ajournement
          • Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (Article D548)
          • Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (Article D549)
      • Titre V
        Néant
      • Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre X
        Néant
      • Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D572 à D575)
        • Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D576 à D578)
        • Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles D579 à D588)
      • Titre XII : Dispositions générales
        • Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique (Articles D590 à D593)
        • Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure (Articles D594 à D599)
          • Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
            • Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat (Article D594-3)
          • Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense (Articles D594-6 à D594-10)
          • Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur (Article D594-16)
    • Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Article D600)
  • Partie Arrêtés
    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Article A1)
        • Chapitre Ier : De la police judiciaire
          • Section 1
            Néant
          • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
            • Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles A2 à A12)
            • Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles A13 à A23)
            • Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) (Articles A34 à A35)
          • Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire (Articles A36 à A36-10)
          • Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire (Articles A36-10-1 à A36-10-12)
      • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Article A36-11)
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      • Titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II
          Néant
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
        • Chapitre VII
          Néant
      • Titre II : Du jugement des délits
        Néant
      • Titre III : Du jugement des contraventions
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II
          Néant
        • Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
          • Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
              • Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules (Article A37-6)
            • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
              • Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse (Article A37-11)
            • Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
              • Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention (Articles A37-15 à A37-18)
              • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé (Articles A37-19 à A37-19-1)
              • Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire (Article A37-20)
            • Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 (Articles A37-20-1 à A37-20-5)
          • Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
            • Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche
              • Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire (Articles A37-24 à A37-25)
              • Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire (Articles A37-26 à A37-27)
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé (Articles A37-27-1 à A37-27-5)
          • Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (Article A37-28)
          • Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées (Article A37-29)
          • Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage (Articles A37-30 à A37-33)
        • Chapitre II ter
          Néant
        • Chapitre III
          Néant
        • Chapitre IV
          Néant
        • Chapitre V
          Néant
        • Chapitre VI
          Néant
    • Livre III : Des mesures de sûreté
      • Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté (Article A37-34)
      • Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté (Article A37-35)
    • Livre IV
      • Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques. (Article A38)
      • Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure. (Article A38-1)
    • Livre V : Des procédures d'exécution
      • Titre Ier
        • Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (Article A38-6)
      • Titre II : De la détention
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 6
            Néant
          • Section 7
            Néant
        • Chapitre III
          Néant
        • Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
          • Section 2
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
        • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
          • Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus (Article A40-1)
        • Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
          • Section 1 : De la gestion des biens des détenus
            • Paragraphe 2
              Néant
          • Section 2
            Néant
        • Chapitre VIII
          Néant
        • Chapitre IX
          Néant
        • Chapitre X
          Néant
        • Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
          • Section 1
            Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
          • Section 6
            Néant
      • Titre III
        Néant
      • Titre IV : Du sursis
        • Chapitre Ier
          Néant
        • Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
          • Section 1
            Néant
          • Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
            • Paragraphe 2
              Néant
          • Section 3
            Néant
          • Section 4
            Néant
          • Section 5
            Néant
      • Titre V
        Néant
      • Titre VI
        Néant
      • Titre VII
        Néant
      • Titre VIII
        Néant
      • Titre IX
        Néant
      • Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
        • Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Article A44)
        • Chapitre II
          Néant
        • Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
          • Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles A45 à A47)
    • Livre V bis : Dispositions générales
      • Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
        • Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique (Article A53-5)
        • Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage (Article A53-6)
    • Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles A54 à A57)

Masquer le panneau de navigation
Imprimer