Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX »

Version INITIALE

NOR : JUST1927458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/JUST1927458A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.
Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6.