Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS1920115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/ESRS1920115D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1095/jo/article_5

Texte n°20

Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts

Article 5


Les biens, droits et obligations de l'université de Cergy-Pontoise et de l'Université Paris-Seine sont dévolus à l'établissement expérimental CY Cergy Paris Université.
Les agents précédemment affectés ou recrutés par ces établissements demeurent affectés ou employés par le nouvel établissement dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans le nouvel établissement.