Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Version INITIALE

NOR : LOGL1925404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/LOGL1925404A/jo/article_50

Texte n°21

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Article 50


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.