Article 37
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage | Montant |
|---|---|
Bénéficiaire isolé | 26,91 |
Couple sans personne à charge | 53,83 |
Majoration par personne à charge | 12,20 |