Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Version INITIALE

NOR : LOGL1925404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/27/LOGL1925404A/jo/article_7

Texte n°21

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Article 7


Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


Zone
Personne seule
Couple sans personne à charge
Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
Par personne à charge
supplémentaire

I
295,93
356,92
403,39
58,52

II
257,92
315,69
355,23
51,70

III
241,73
293,04
328,57
47,09