Article 24
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer | Montant |
|---|---|
Bénéficiaire isolé | 26,91 |
Couple sans personne à charge | 53,83 |
Majoration par personne à charge | 12,20 |