Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe (Articles L11-1 à L723-3)
Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS (Articles L11-1 à L13-4)
Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES (Articles L111-1 à L113-7)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles L111-1 à L111-6)
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire (Articles L112-1 à L112-15)
Chapitre III : Du régime du placement (Articles L113-1 à L113-7)
Titre II : DES PEINES (Articles L121-1 à L124-2)
Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC (Articles L211-1 à L211-3)
Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION (Articles L221-1 à L221-3)
Titre III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (Articles L231-1 à L231-10)
Titre IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (Articles L241-1 à L241-2)
Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION (Articles L311-1 à L311-5)
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Articles L321-1 à L323-3)
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ (Articles L331-1 à L334-5)
Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire (Articles L331-1 à L331-7)
Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs (Articles L332-1 à L332-2)
Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L333-1 à L333-2)
Chapitre IV : De la détention provisoire (Articles L334-1 à L334-5)
Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (Articles L411-1 à L413-15)
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles L421-1 à L423-13)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L421-1)
Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale (Articles L422-1 à L422-4)
Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique (Articles L423-1 à L423-13)
Section 1 : Des décisions sur les poursuites (Articles L423-1 à L423-6)
Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement (Articles L423-7 à L423-13)
Sous-section 1 : Des modes de saisine (Articles L423-7 à L423-8)
Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement (Articles L423-9 à L423-12)
Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement (Article L423-13)
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (Articles L431-1 à L435-2)
Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux (Articles L431-1 à L431-3)
Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire (Articles L432-1 à L432-2)
Chapitre III : Des mesures de sûreté (Articles L433-1 à L433-8)
Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire (Articles L434-1 à L434-11)
Section 1 : Des ordonnances de règlement (Articles L434-1 à L434-4)
Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté (Articles L434-5 à L434-9)
Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire (Articles L434-10 à L434-11)
Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci (Articles L435-1 à L435-2)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L511-1 à L513-4)
Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT (Articles L521-1 à L522-1)
Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants (Articles L521-1 à L521-27)
Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs (Article L522-1)
Titre III : DES VOIES DE RECOURS (Articles L531-1 à L532-1)
Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles L611-1 à L613-1)
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES (Articles L621-1 à L621-2)
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS (Articles L631-1 à L634-1)
Chapitre Ier : Du casier judiciaire (Articles L631-1 à L631-4)
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Articles L632-1 à L632-5)
Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Articles L633-1 à L633-4)
Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents (Article L634-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L711-1 à L712-1)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L721-1 à L723-3)
Article L712-1
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.