Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1830110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/SSAH1830110D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-54/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps.
Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps ou cadre d'emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.