Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Chapitre IER : Dispositions générales (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Recrutement (Articles 5 à 7)
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation (Articles 8 à 16)
Chapitre IV : Avancement (Articles 17 à 22)
Chapitre V : Mutation et affectation (Article 23)
Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps (Articles 24 à 29)
Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021 (Articles 30 à 39)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 40 à 42)
Article 41
Le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est abrogé à compter du 1er février 2019.