Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUST1833402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1833402D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-50/jo/article_27

Texte n°8

Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 27


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi de 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.