Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUST1833402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1833402D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-50/jo/article_18

Texte n°8

Article 18


Peuvent être promus à la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de seconde classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans leur grade.