Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUST1833402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1833402D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-50/jo/article_25

Texte n°8

Article 25


Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.