Article 1
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice, régi par les dispositions du présent décret, est classé en catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1833402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1833402D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-50/jo/article_1
Texte n°8
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice, régi par les dispositions du présent décret, est classé en catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
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