Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUST1833402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1833402D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-50/jo/article_26

Texte n°8

Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 26


Les élèves du corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité poursuivent leur scolarité dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à l'échelon d'élève.