Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1816935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/TRER1816935D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/2018-997/jo/article_26

Texte n°2

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Article 26


Le nouvel article R. 335-39 est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 335-26 » est remplacée par la référence : « R. 335-37 » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° A la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée » ;
3° Après chaque occurrence des mots : « l'exploitant de capacité », sont ajoutés les mots : « concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée ».