Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1816935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/TRER1816935D/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/2018-997/jo/article_44

Texte n°2

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Article 44


Le nouvel article R. 335-61 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article R. 335-27 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 335-38 et R. 335-45 ».