Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1816935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/TRER1816935D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/2018-997/jo/article_13

Texte n°2

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Article 13


Le nouvel article R. 335-26 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° Après les mots : « l'exploitant de la capacité », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire », et après les mots : « renvoyés au gestionnaire du réseau de transport », le mot : « français » est inséré.