Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1816935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/TRER1816935D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/2018-997/jo/article_9

Texte n°2

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Article 9


Après l'article R. 335-7, il est inséré un nouvel article R. 335-8 ainsi rédigé :


« Art. R. 335-8.-Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte forfaitairement dans la détermination de l'obligation de capacité. A cette fin, leur effet est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance, mentionné à l'article R. 335-9. »