Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1816935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/TRER1816935D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/2018-997/jo/article_43

Texte n°2

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Article 43


Le nouvel article R. 335-60 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et le mot : « transfert » sont respectivement remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « mouvement » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « dont il est titulaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur » et au deuxième alinéa, avant les mots : « vers le compte du bénéficiaire », sont insérés les mots : « en tant qu'administrateur du registre, ».