Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
Section 1 : Réorganisation du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie et définitions (Articles 1 à 3)
Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés (Articles 4 à 9)
Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France (Article 10)
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions (Articles 11 à 28)
Section 5 : Ecarts et règlements financiers (Articles 29 à 40)
Section 6 : Emissions et cessions des garanties de capacité (Articles 41 à 51)
Section 7 : Dispositions particulières (Article 52)
Section 8 : Contractualisation pluriannuelle (Article 53)
Section 9 : Modification du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie (Article 54)
Section 10 : Dispositions transitoires et finales (Articles 55 à 58)
Article 47
Le nouvel article R. 335-64 est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « cession », sont ajoutés les mots : « au comptant ou à terme » ;
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité », sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français ».