Le nouvel article R. 335-67 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité. » ;
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et « fournisseurs » » sont respectivement remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et « acteurs obligés ».