Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER1816935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/TRER1816935D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/15/2018-997/jo/article_39

Texte n°2

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Article 39


Le nouvel article R. 335-56 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° Les mots : « positifs » et « positif » sont respectivement remplacés par les mots : « négatifs » et « négatif » ;
3° Les mots : « négatifs » et « négatif » sont respectivement remplacés par les mots : « positifs » et « positif ».