Article 16
Un congé pour bilan de compétences est accordé à l'agent. Sur justificatif, ce congé est également accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration.
Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH1820810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ARMH1820810A/jo/article_16
Texte n°4