Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH1820810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ARMH1820810A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La demande de bilan de compétences d'un agent ou sa proposition par l'administration est notamment formulée à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent, dans le cadre de son évaluation annuelle, à l'occasion d'un bilan de carrière ou encore au titre de l'appui apporté par l'administration au fonctionnaire placé en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service et prévu à l'article 59 du décret du 3 avril 2015 susvisé.