Article 13
Le document de synthèse du bilan est communicable à l'administration sauf si l'agent s'y oppose expressément.
Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH1820810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ARMH1820810A/jo/article_13
Texte n°4